Comment payer moins d’impôts en s’expatriant au Portugal.

 

Mise à jour récente: Avril 2020

Les personnes inscrites au statut RNH avant avril 2020 ont une taxe de 0%. Les personnes inscrites après avril 2020 avec le statut RNH ont un taux d'imposition de 10% au lieu de 0%

 

vivre au Portugal est devenu une réalité pour un grand nombre de Français expatriés. Grâce au statut RNH « résident non habituel », les retraités y sont exonérés d’impôts sur leurs pensions pendant dix ans à condition de passer au moins 183 jours par an au Portugal.

Cette mesure très incitative s’adresse aux retraités aisés car le pays n’a de surcroit ni ISF ni taxes sur la succession. Les retraités plus modestes profitent d’un pouvoir d’achat augmenté de +30 % à Lisbonne et +40 % dans le reste du pays. Pour eux, l’impôt au Portugal est assez doux ce qui est un des avantages du Portugal.

Sur 100 français installés au Portugal aujourd’hui, 80 sont des retraités, et 20 sont des professionnels ou des artistes qui bénéficient aussi de cette exonération d’IR.

 

Comment bénéficier de ces exonérations ?

Pour payer moins d’impôts et surtout vous en faire exonérer pendant 10 ans, vous devez établir votre nouvelle résidence fiscale au Portugal.

En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), vous êtes fiscalement résident du Portugal si vous résidez au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile. Cette définition est toutefois flexible.

En effet, si vous avez séjourné moins que ces 183 jours, vous devez disposer au 31 décembre de l’année, d’une habitation au Portugal dans des conditions qui permettent de supposer l’intention de l’occuper comme résidence habituelle. Une location peut très bien faire l’affaire.

L’importance de la Convention fiscale avec la France

Que se passe t’il quand vous avez un pied d’un coté ET un pied de l’autre ? Avec par exemple des revenus d’un côté (locatif, retraite, dividendes…) ET de l’autre. La situation se complexifie mais vous ne payez heureusement pas d’impôt des 2 côtés, ce que l’on appelle la double imposition.

Il existe des conventions fiscales entre, autrement dit des accords entre pays pour éviter les doubles impositions. La règle de base étant que vous ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et le Portugal date du 14 janvier 1971. La France a alors accepté que vous ne soyez fiscalisé et donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez.

Pour les retraité, cette convention stipule clairement que les pensions versées à un résident d’un Etat contractant, au titre d’un emploi antérieur dans le domaine privé, ne sont imposables que dans cet Etat.

Le Statut RNH : une révolution fiscal

Depuis 2009, le Portugal vous fait un cadeau qui n’était pas du tout obligatoire. L’État a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et surtout de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère. C’est ce statut RNH.

Par conséquent, toute personne ayant établi sa résidence fiscale au Portugal pourra s’inscrire en tant que résident non habituel.

Comment bénéficier du Statut RNH

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il faut remplir les conditions suivantes :

– Ne pas avoir résidé au Portugal durant les cinq années précédant la demande d’application du régime,
– Avoir sa résidence fiscale au Portugal c’est à dire séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et un jour, au Portugal,
– ou même si vous avez séjourné moins de temps, vous devez disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.
– Relever du système des retraites privées si on parle de revenus de retraite.

Combien pouvez-vous économiser d’impôt si vous êtes retraité ?

Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal et ceci pendant 10 ans.

Mais ce n’est pas tout. Les retraités expatriés ne paient pas non plus de prélèvement sociaux ce qui représente un gain de pouvoir d’achat de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % sur les retraites complémentaires.

Et pour finir, les revenus financiers sont également exonérés de prélèvements sociaux. La CSG et la CRDS (environ 15% de taxe) ne seront plus prélevés sur votre pension retraite. Un vrai souffle d’air pour tous les retraités dont les pensions servent de variable d’ajustement à la politique économique française.

Retraités du public : pas d’avantage

Les retraités de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du statut de résident non habituel, dans la mesure où les rémunérations et pensions versées par l’Etat, l’une de ses collectivités locales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’Etat de la source.

Que se passe t’il après 10 ans ?

Après 10 ans de tranquillité fiscale, le régime de droit commun portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique de plein droit. Les résidents non habituels supporteront ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu réservé aux personnes physiques portugaises.

Mais il est à noter que si les expatriés retournent vivre dans leur pays d’origine, ou ailleurs, et qu’ils reviennent au moins cinq ans après, ils pourront de nouveau bénéficier de ce statut en recréant une résidence fiscale au Portugal. Un peu de gymnastique certes mais avec un belle économie au final.

Impôt sur le revenu (IRS) au Portugal

Le barème et le taux d’imposition des revenus 2015 (déclaration impôts 2016) sont les suivants :

• Moins de 7035 euros : 14,5 %

• Entre 7035 et 20 100 euros : 28.5 %

• Entre 20 100 et 40 200 euros : 37 %

• Entre 40 200 et 80 000 euros : 45 %

• Au-dessus de 80 000 euros : 48 %

Une personne seule, sans enfants qui gagne 20.000€ bruts par an en tant que salarié bénéficie d’un abattement de 4200 euros pour les dépenses. Ainsi seuls 15.800 euro sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette personne fait donc partie de la deuxième tranche du barème à 28.5 %. 8765 euros seront taxés à 28.5 % le reste à 14.5 %.

Au total l’impôt sur le revenu d’une personne salarié, célibataire et sans enfants, qui gagne 20.000€ bruts au Portugal est de 3518 euros. Cet impôt sur le revenu est prélevé à la source.

L’impôt sur les sociétés au Portugal

L’IS est applicable aux sociétés résidentes et non-résidentes au Portugal, il s’échelonne de 12% à 40%.

Le Portugal offre divers avantages fiscaux incitatifs pour les entreprises :
– crédit d’impôt ou de réduction de taxe par exonération.
– Exonération partielle ou totale des impôts municipaux sur les transmissions d’immeubles

Le taux standard de TVA au Portugal (IVA) est de 23% et de 6% et 13% pour les produits de première nécessité comme les produits alimentaires.

L’impôt sur le patrimoine et impôts fonciers (IMI)

Cette taxe concerne les propriétaires d’un bien immobilier au Portugal. C’est la municipalité de votre lieu de résidence qui la prélève à hauteur de 0,8 % de la valeur immobilière du bien chaque année.

Vous pouvez demander une exemption d’IMI pour une durée de 5 ans pour un bien de moins de 90.000 euros. Cette demande se faire lros du dépôt des documents au Financas.

Le droit de timbre (imposto do selo)

Le droit de timbre est prélevé lors de la signature de certains contrats ou d’actes juridiques. Sa valeur est de 0.8% sur la valeur d’achat ou de contrat.